
CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1.Champ d'application et acceptation des Conditions Générales
Home Design Neupré est un nom commercial utilisé par MyCuisine S.R.L., dont le siège social est situé voie de Belvédère 2, 4100 Seraing, enregistrée sous le numéro d'entreprise : BE 0700.397.309 (ci-après : " Home Design "), fournira au client les services décrits dans le contrat de vente et/ou dans le résumé des travaux auxquels ces conditions sont attachées (ci-après : les " Conditions Générales "). Ces documents ainsi que leurs annexes constituent l'intégralité du contrat, liant les parties (ci-après : le " Contrat de vente ").La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement à MyCuisine est considérée comme le client (ci-après : le " Client ") et se porte garant du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d'un tiers. En effet, un acheteur demandant de facturer ses marchandises à une autre personne physique ou morale, demeure solidairement responsable du paiement intégral. Le Contrat de vente est conclu par l'acceptation de MyCuisine de la commande du Client.L'offre, la vente, la livraison et le montage s'effectuent exclusivement selon les Conditions Générales. Les Conditions Générales priment sur les conditions du Client, même si celles-ci spécifient qu'elles sont seules valables. Une dérogation aux Conditions Générales n'est valable que si elle a été fixée et acceptée par écrit entre le Client et MyCuisine. L'annulation d'une des clauses ne saurait remettre en question l'application des autres clauses des présentes Conditions Générales.Les Conditions Générales régissent toute commande passée à MyCuisine ou à ses représentants autorisés. Elles s'appliquent à l'ensemble des relations d'affaires entre parties. MyCuisine se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Tous nos prix sont fermes, définitifs et valables pour une durée de 30 jours calendrier à partir de la date de remise d'offre sauf stipulation contraire et explicite dans le cas d'offres promotionnelles.Le Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales et y consentir dès qu'il adresse ou confirme à MyCuisine une commande.
2.Paiement
Sauf stipulation contraire, les prix communiqués par MyCuisine sont en euros (EUR) et TVA comprise (TVAC). Sauf dérogation expresse, toute commande fera premièrement l'objet du paiement d'un acompte de 30 % du prix total de la vente tel qu'indiqué sur le Contrat de vente (ci-après : l'" Acompte "). Le paiement de cet acompte est exigible et payable directement à la signature du contrat de vente par virement, en liquide ou par bancontact en showroom. Une facture acquittée (ci-après : la " Facture d'acompte ") sera envoyée par mail au client à la réception du paiement sur le compte de MyCuisine. En cas de non-paiement de l'Acompte, MyCuisine se réserve le droit de ne pas procéder à la prise de mesures ni à la commande faite par le Client. L'équivalent de 70 % du montant total de la vente sera ensuite facturé (" Facture finale ") avant la livraison de la marchandise à l'adresse de livraison. Cette facture devra etre payée avant livraison chez le client. MyCuisine se réserve le droit de ne pas livrer la commande au client si le montant de la facture finale n'est pas sur le compte de l'entreprise au maximum le jeudi précédent la semaine ou la livraison est planifiée.Les délais de paiement, les sursis ou les paiements par chèque nécessitent un accord écrit entre le Client et MyCuisine.
3.Révision de prix
Le prix indiqué dans le contrat de vente signé par le client peut etre soumis à révision dans le cas ou la pose de la cuisine est effectuée après la date de livraison indiquée sur le contrat de vente et ce peu importe la raison de ce report.Sans que ce soit exhaustif, les guerres (partout dans le monde), pandémies, cas de force majeure, situation exceptionnelle, hausse du cout de l'énergie, augmentation du cout des matières premières,… sont des facteurs entrainants la révision du prix du contrat de vente à la hausse signé par le client.Dans ce cas, le client accepte qu'un prix révisé lui soit proposé par MyCuisine, libre à lui de l'accepter, de modifier son contrat de vente en accord avec MyCuisine ou de rompre le contrat de vente en dédommageant MyCuisine d'une indemnité équivalente à 30% du montant total du contrat de vente.
4.Contestation de facture
Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la facture s'il souhaite contester celle-ci. Toute contestation ne sera plus acceptable après l'expiration de ce délai. La facture sera considérée comme acceptée s'il n'y a pas eu de contestation écrite dans ce délai. Pour qu'une contestation soit valable et, dans le cas où le Client est un consommateur selon le droit Belge et/ou le droit Européen, la contestation doit être envoyée par e-mail à compta@mycuisine.be ainsi que par lettre recommandée à MyCuisine. Si le Client est un commerçant, un e-mail adressé à compta@mycuisine.be suffit. La contestation devra préciser les références de la facture contestée ainsi que l'objet de cette contestation, sans ces informations, la contestation ne sera pas valable.Il est expressément convenu que le Client ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que MyCuisine est disposée à exécuter valablement ses propres obligations.
5.Intérêts pour retard de paiement
En cas de non-paiement de toute facture à l'échéance, toute somme due par le Client et demeurée impayée sera majorée des intérêts au taux indiqué ci-dessous, de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi. Les intérêts de retard seront d'un montant égal aux taux suivants :-10 % si le Client n'agit pas à des fins professionnelles, -15 % si le Client agit à des fins professionnelles.Le calcul des intérêts s'effectue sur le montant toutes taxes comprises de la ou des facture(s) non payée(s). Pour le définir, il suffit de multiplier la somme due par le taux annuel puis de diviser le résultat par 365 jours, ce qui donne le montant des intérêts pour une journée. Enfin, le résultat obtenu devra être multiplié par le nombre de jours de retard de paiement.MyCuisine se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l'exécution de tout ou partie de ses obligations. Si, en dépit d'une mise en demeure par lettre recommandée, le Client n'acquitte pas dans la huitaine les factures non réglées, MyCuisine mettra fin au Contrat de vente et est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à la rupture fautive du Contrat de vente par le Client.Dans le cas ou le client décide de rompre son contrat de vente, de façon verbale ou écrite, il est automatiquement redevable à MyCuisine d'une indemnité équivalente à 20% du montant total du contrat de vente de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6.Garantie
MyCuisine garantit la marchandise qu'elle vend selon les dispositions contraignantes du droit belge. En règle générale, la responsabilité de MyCuisine est engagée pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des articles selon leur nature : sur les mobiliers se manifestant dans les 10 ans suivant la livraison ; sur les appareils électroménagers se manifestant dans les 5 ans suivant la livraison (2 ans de base + 3 ans à souscrire par le client sur le site du fabricant).La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l'humidité, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'une pose incorrecte réalisée sous la responsabilité de MyCuisine ; les coups, chocs, éraflures ou tout autre dommage d'ordre esthétique ; l'usure résultant d'une utilisation inappropriée ; d'un montage incorrect par le Client ; d'un nettoyage inadapté ; l'oxydation et la corrosion ; les frais et dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ; des dommages engageant la responsabilité d'un tiers et ; la perte et le vol du mobilier ou de l'appareil.
7.Délai de réclamation
Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendrier à compter du montage de la cuisine pour manifester par écrit à MyCuisine un éventuel défaut apparent ou un désaccord motivé sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée. L'envoi d'une réclamation non-motivée ne constitue pas un motif de non-paiement total de la Facture d'acompte et/ou de la Facture finale. La réclamation doit nécessairement contenir de façon précise les raisons de celle-ci. Des formes de réclamation dont : le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone, le refus de prendre livraison, etc., n'ont pas la moindre valeur. Tel qu'indiqué sur le Contrat de vente, la réclamation doit se faire par e-mail adressé à service@mycuisine.be en indiquant le numéro de Contrat de vente en question ainsi qu'une description du dégât, accompagné de photo(s).
8.Livraison
La livraison de marchandise à une adresse donnée se fait toujours à la demande du Client. La livraison a lieu à l'adresse choisie et informée par le Client lors de la commande et indiquée sur le Contrat de vente. Lorsque le Client conteste la livraison, il lui faudra prouver qu'il ne l'a pas demandée. Il n'est procédé à la livraison d'un lot d'articles que lorsque tous les articles de la commande sont disponibles en stock. En cas de rupture de stock chez un fournisseur, le Client en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.Cependant, dépendant de la situation économique mondiale et des éventuelles pénuries, MyCuisine peut décider de livrer une cuisine de façon partielle. Cela ne donne aucun droit au client de ne pas payer 100% du montant total de la commande comme décrit au point 2 des présentes conditions générales.MyCuisine informe le Client de la date de livraison et celle-ci sera fixée d'un commun accord entre les parties. Le Client veille à pouvoir réceptionner les articles au jour de livraison indiquée. Le Client peut donner procuration à une autre personne. La personne réceptionnant les articles sur le lieu de livraison est présumée avoir reçu une telle procuration. La livraison d'une cuisine ou d'un placard doit se faire dans un local propre, sec, chauffé et fermé afin d'éviter toute détérioration et/ou vol. Si tel n'est pas le cas, le client en assume la responsabilité et MyCuisine se décharge de toutes responsabilités. Afin de prévoir un stationnement aisé du camion de livraison et un déchargement efficace, un emplacement de parking de 15 à 25 mètres (en fonction de l'usage ou non d'un lift) doit être réservé. La réservation de cet emplacement ainsi que sa signalisation sont à charges du Client.En cas d'impossibilité de livrer la marchandise, tous les transports supplémentaires sont à la charge du Client.
9.Report de livraison par le Client
Si, à Ia demande du Client, la livraison prévue et dont la date est indiquée sur le contrat de vente est retardée, des frais de stockage de 250 euros TVAC par mois entamé seront réclamés à partir de la semaine qui suit le délai prévu. Une facture mensuelle sera faite et payable le 1er jour du mois de stockage. De plus, MyCuisine a Ie droit de réclamer 100 % du montant total du Contrat de vente si ce report de livraison dépasse 30 jours calendrier de la date de livraison indiquée dans le contrat de vente.
10.Retard de livraison
MyCuisine s'efforce d'exécuter l'expédition et la livraison aussi ponctuellement que possible. Tous les articles peuvent faire l'objet d'un délai de livraison si ceux-ci ne sont pas disponibles en stock au moment de la commande. Si la date de livraison fixée d'un commun accord entre MyCuisine et le Client ne peut être respectée, MyCuisine en informera le Client aussitôt que possible.Si l'expédition et la livraison sont rendues définitivement impossibles pour une raison indépendante de la volonté de MyCuisine, notamment en cas de force majeure, le Contrat de vente sera dissous avec effet rétroactif sur simple communication de cette raison. Le Client dispose dans ce cas d'un droit au remboursement, dans les 30 jours, des sommes qu'il aurait déjà payées. Il y a force majeure notamment dans le cas où les articles sont en rupture de stock ou ne sont pas livrés à MyCuisine par ses fournisseurs. Dans de tels cas, MyCuisine n'est pas tenue à une indemnisation.
11.Montage de cuisine
En règle générale, la date de livraison est la même que celle du montage de la cuisine chez le Client. Dans le cas où la livraison et le montage ne peuvent se faire le même jour, MyCuisine s'engage à un délai d'installation de 15 jours calendrier, à compter du jour de la livraison (complète) des pièces et éléments requis, à condition que le paiement de 70 % du montant total de la vente, tel qu'indiqué sur le Contrat de vente et sur la Facture finale, ait été perçu par MyCuisine, sauf convention explicite contraire entre les parties au moment de la commande. Une date d'installation sera convenue d'un commun accord entre MyCuisine et le Client. À l'achèvement du montage, le monteur et le Client passent ensemble en revue le rapport d'installation. Ce rapport sera signé par ces deux parties. Si le Client n'est pas présent (ou à tout le moins n'est pas représenté), le rapport sera établi et signé par le monteur seul. Ce rapport sera considéré comme une preuve suffisante de réception et de la véracité des éléments factuels qui y sont consignés.Si le montage ne peut etre effectué pour quelque raison que ce soit de la faute du client, des frais seront réclamés au client par MyCuisine d'un montant de 500€ HTVA par jour perdu.
12.Plans Techniques
MyCuisine fourni les plans techniques du projet commandé par le client dans tous les cas, à partir du moment ou l'acompte de 30% est payé par le client. Ces plans mentionnent les arrivées et décharges sanitaires ainsi que les alimentations électriques et leurs emplacements à prévoir par le client pour les électroménagers et sanitaires compris dans le contrat de vente.Les prises électriques ou autres arrivées ou décharges sanitaire indiquées sur ces plans et n'ayant aucun lien avec les articles commandés par le client dans son contrat de vente, le sont de façon décorative et n'engage pas la responsabilité de MyCuisine quant à leurs positions ou utilités.
13.Prise de mesures
Les prises de mesures sont effectuées par MyCuisine ou un de ses sous-traitants. Le client doit laisser l'accès libre à la pièce afin que cette prise de mesure puisse etre effectuée. La prise de mesure ne peut se faire pour les nouvelles constructions qu'une fois le plafonnage et les chapes de finition terminées. Pour les rénovations, la prise de mesure ne peut se faire qu'une fois la pièce dégagée de tous meubles existants et une fois les murs réagréés. Si la prise de mesure s'effectue, à la demande du client écrite ou verbale, dans des conditions contraires à celles mentionnées précédemment, il en va de la responsabilité du client.Attention, les cotes/mesures remisent par le client à MyCuisine lors de l'élaboration du ou des devis et du contrat de vente doivent etre confirmées par la prise de mesure effectuée par MyCuisine. Suite à cette prise de mesure, le client accepte que le prix du contrat de vente puisse etre revu en fonction du rapport de mesurage effectué sur place.
14.Réserve et transfert de propriété
Les marchandises détaillées dans le Contrat de vente restent la propriété de MyCuisine jusqu'au paiement par le Client du prix total du Contrat de vente, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Il incombe au Client de conserver et de protéger de manière appropriée les marchandises livrées. Dans le cas contraire, MyCuisine est en droit de refuser un échange ou une reprise (même en cas de livraison non conforme ou de vices du produit), par exemple dans le cas où les articles ne seraient plus adaptés à un usage normal.
15.Annulation d'une commande
MyCuisine ne pratique pas la vente à distance. Dès lors, le Client n'est pas en droit de révoquer sa commande tel que défini dans le Code de droit économique belge aux articles VI.47 à VI 53.L'annulation d'une commande par le Client pourra être acceptée pour autant qu'elle intervient dans un délai de minimum 12 semaines avant la date de livraison convenue. L'annulation n'est donc plus possible après livraison des marchandises (le Client continue à bénéficier dans ce cas d'un droit d'échange éventuel dans le cadre de la garantie). L'annulation est également impossible pour les commandes d'articles réalisés spécialement sur instruction du Client (par exemple, mais sans limitation : les commandes de plan de travail sur mesure). Dans ces derniers cas, le Client est tenu de s'acquitter de la totalité du montant de la commande.En cas de rupture du Contrat de vente par le Client, pour quelle que raison que ce soit, et ce même avant que MyCuisine ait passé la commande auprès de ses fournisseurs, afin de couvrir les frais engendrés, une indemnité de 30 % du montant total TVAC du Contrat de vente sera due. Une fois que MyCuisine a passé la commande auprès de ses fournisseurs, une rupture du Contrat de vente n'est plus possible et le Client sera donc obligé d'accepter et de payer la cuisine comme stipulé sur le Contrat de vente dans son entièreté.Dans le cas où, bien qu'ayant passé les commandes pour le Client auprès de nos fournisseurs, nous ne serions pas nous-même livrés, nous serions alors libérés de nos obligations et autorisés à résilier le Contrat de vente. Nous nous engageons à informer immédiatement le Client de l'impossibilité de fournir la prestation et à rembourser sans délai les contreparties du Client déjà versées.
16.Réserve de modifications
Les meubles fabriqués en série sont vendus d'après un modèle. Les pièces d'expositions ne peuvent être livrées sauf décision contraire par écrit lors de la conclusion du Contrat de vente. Toutes variations usuelles de couleur et de veinage des surfaces de bois demeurent réservées.
17.Responsabilité de MyCuisine
La responsabilité de MyCuisine n'est engagée qu'en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou celui de son personnel. Même dans le cas où MyCuisine serait tenue à une indemnisation, cette dernière restera toujours limitée au dommage direct et personnel subi par le Client. Les dommages indirects, notamment les dommages dus à un retard dans le cadre d'un projet (de construction), ne sont pas indemnisés, notamment parce que MyCuisine ne peut raisonnablement pas prévoir ce genre de dommages.MyCuisine garantit que les services seront rendus de façon professionnelle, et avec une attention et compétences raisonnables. Il n'existe pas d'obligation de résultat mais un engagement de fournir des efforts raisonnables (obligation de moyen).En aucun cas, MyCuisine, ses agents, ou sous-traitants, associés ou autres membres du personnel ou représentants, ne sera responsable envers le Client, que ce soit sur la base du Contrat de vente, d'une loi, de la responsabilité extracontractuelle (y inclus à cause d'une négligence) ou à un autre titre de la perte, de dépenses ou dommages indirects, spéciaux ou liés à une sanction contractuelle, subis par celui-ci, tels que la perte de profits, d'opportunités d'affaires ou d'économies anticipées (qu'il s'agisse ou non d'un dommage direct). La responsabilité de MyCuisine se limite en tous cas au dommage direct, prévisible et spécifique au Contrat de vente.
18.Durée du Contrat de vente
À moins qu'il n'y soit mis un terme de manière anticipée conformément à ses dispositions, le Contrat de vente arrive à échéance dès que les services auront été fournis.Chacune des parties peut résilier le Contrat de vente à tout moment avec effet immédiat dès que l'un des évènements suivants survient: i) une violation significative par l'autre partie d'une obligation en vertu du Contrat de vente et, s'il peut être remédié à cette violation, dans le cas où l'autre partie ne parvient pas à remédier à cette violation endéans les 30 jours ouvrables à dater de la réception de la notification ; ii) l'autre partie fait acter une résolution pour sa dissolution ou bien une juridiction compétente ordonne la dissolution de l'autre partie ; (iii) l'une des parties est déclarée en faillite par un jugement d'une juridiction compétente. Dans le cas ou le client se retrouve dans une des situations précédemment mentionnées, il est reste redevable à MyCuisine d'une indemnité de 30% du montant total du contrat de vente de plein droit et sans mise en demeure.
19.Protection des données
La collecte et le traitement des données personnelles du Client se fait uniquement selon les dispositions légales sur la protection des données. Chaque partie se conformera avec et garantira qu'elle s'est conformée à toutes les lois et aux règlements applicables sur la protection des données personnelles.En adhérant à ces Conditions Générales, vous consentez à ce que MyCuisine, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées en vue de la réalisation d'un Contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de MyCuisine et à ses prestataires de services (fabricants, livraisons et montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l'assurance d'un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires. Conformément au Règlement Général de Protection des données (règlement 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, à l'oubli et/ou de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la limitation des traitements. Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint une copie de votre pièce d'identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : MyCuisine SPRL, voie de Belvédère 2, 4100 Seraing ou par e-mail à l'adresse suivante : compta@mycuisine.be
20.Droit applicable et tribunaux compétents
Seul le droit belge est applicable. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.
21.Clauses finales
La nullité éventuelle d'une des dispositions des Conditions Générales n'affecte d'aucune façon les autres. En cas de nullité partielle, les parties combleront de bonne foi les éventuelles lacunes. Lorsqu'une disposition doit être adaptée ou limitée en raison de l'existence d'une norme légale ou juridique contraignante, elle sera modifiée de manière à respecter la norme en question. A l'exception du paiement d'argent par le client, MyCuisine ne sera tenue responsable de retard, ni de la non-exécution en raison de circonstances ou de causes dépassant raisonnablement son contrôle, en ce compris, les actes, les omissions ou la non-coopération par tout tiers, la non-livraison par les fournisseurs, tout incendie ou tout autre cas de force majeure, les épidémies (y compris, l'épidémie de grippe pandémique), la grève ou les conflits sociaux, la guerre ou toute autre forme de violence, ainsi que toute loi, ordonnance ou exigence d'un organisme officiel ou d'une autorité.Le défaut d'une partie de requérir l'exécution d'une ou plusieurs dispositions du Contrat de vente ne constitue pas une renonciation à ses droits en vertu du Contrat de vente, en vertu de la loi ou un renon à toute autre disposition ou défaillance subséquente de l'autre partie d'une quelconque condition ou terme relative du Contrat de vente.Ces Conditions Générales, le résumé des travaux à fournir et/ou le Contrat de vente auxquelles les présentes Conditions Générales sont attachées, y compris les annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et supplantent toutes autres déclarations, compréhensions, accords ou arrangements en ce qui concerne les services, qu'ils soient oraux ou écrits et ne peuvent être modifiés sauf si cela a été convenu par un accord signé par les parties. Aucune modification du Contrat de vente ne sera effective à moins que cela ne soit documenté par écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.